Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) précisent les conditions et modalités selon lesquelles DatArtisanal éditeur des sites Gère ton éco et DatArtisanal permet l’accès à ses contenus de formation. Toute commande ou renouvellement d’un Module de formation mis à disposition sur le Site implique l’acceptation totale et entière des Conditions Générales de Vente qui s’appliquent durant toute la durée de mise en ligne des Modules sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables à l’Abonné qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.
DatArtisanal se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification de conditions essentielles au cours de son Abonnement, l’Abonné sera averti par courrier électronique (e-mail) et bénéficiera d’un délai de trente jours calendaires pour accepter ou refuser les modifications.
En l’absence de manifestation de l’Abonné, DatArtisanal considèrera qu’il accepte les nouvelles Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Définitions
Dans le cadre des Conditions Générales de Vente, les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
- « Abonné » : désigne toute personne ayant souscrit un Abonnement
- « Abonnement » : souscription à un ou plusieurs Module de formation dont le détail, la durée et le prix sont précisés lors de la commande dans les Conditions Particulières.
- « Module » : contenu de cours sous forme de texte, d’image, schéma, illustration, vidéo, créé par les experts de DatArtisanal et accessible en ligne sur le Site après Commande.
- « Commande » : souscription et paiement d’un ou plusieurs Module(s) de formation
- « Site » : plateforme DatArtisanal regroupant les sites https://www.gere-ton-eco.fr/ et https://www.datartisanal.com/
- « Conditions Particulières » : elles complètent les Conditions Générales de Vente en précisant le contenu du Module, le prix et la durée de l’Abonnement.
Article 2 – Abonnement
Afin de pouvoir accéder aux Modules de formation l’Abonné doit créer un compte personnel, régler l’Abonnement et respecter le droit d’usage du contenu.
2.1 – Création de compte Abonné
Lors de la création d’un compte, l’Abonné s’engage à :
- renseigner des informations exactes, à jour et complètes,
- ne pas créer une fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une autre personne,
- tenir à jour ses informations
En cas de non-respect de ces règles, DatArtisanal se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier l’Abonnement privant l’Abonné à l’accès au Module.
2.2 – Choix des Modules
L’Abonné est invité à sélectionner le Module de formation qui l’intéresse. Chaque Module comporte des Conditions Particulières précisant le prix et la durée de l’Abonnement qui viennent compléter les présentes Conditions Générales de Vente.
2.3 – Conditions de règlement
Le coût de l’Abonnement varie en fonction des Modules sélectionnés.
Le prix de chaque Module est indiqué toutes taxes comprises et exprimé en euros. Toutefois, le prix peut dans certains cas être indiqué dans une autre devise en fonction du pays où se situe l’Abonné.
Le montant de la commande souscrite par l’Abonné est payable dans son intégralité lors de la confirmation de la commande. Aucun autre frais supplémentaire au prix du Module souscrit ne sera facturé à l’Abonné par DatArtisanal.
Les frais de connexion et de communication Internet et/ou Internet mobile liés à l’utilisation du Site ne sont pas pris en charge par DatArtisanal et restent à la charge exclusive de l’Abonné.
Le paiement s’effectue selon le moyen suivant :
- carte bancaire au moyen de l’interface de paiement sécurisée via l’intermédiaire Stripe disponible sur le Site DatArtisanal
En l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, DatArtisanal se réserve le droit d’en réclamer le paiement, de suspendre l’exécution du Module concerné ou de résilier de plein droit l’Abonnement.
Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Un reçu de paiement est établi pour chaque commande effectuée. Il est adressé sur la messagerie électronique renseignée de l’Abonné. Ce dernier accepte d’obtenir les reçus de paiement de ses commandes par voie électronique sous la forme d’un e-mail récapitulatif.
2.4 – Durée
La durée de l’Abonnement est déterminée par l’échéance des Modules de formation souscrits.
L’Abonnement est activé une fois le paiement effectif au Module choisi.
L’Abonné bénéficie du contenu d’une formation pour la durée de validité convenue dans les Conditions Particulières du Module souscrit. Trente (30) jours calendaires avant la date d’échéance de l’Abonnement, l’Abonné est informé par mail du terme de son Abonnement. A l’échéance, DatArtisanal procèdera à la résiliation de l’Abonnement au Module rendant le contenu de la formation inaccessible.
Article 3 – Accessibilité au Site et Modules
DatArtisanal s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible les Modules 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien des opérations de mise à jour des serveurs.
Toutefois, DatArtisanal ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue au Site, la fiabilité des transmissions des données, les temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet.
Il appartient à l’Abonné de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise (mobile, ordinateur, tablette… avec configuration matérielle et logicielle et version à jour du navigateur) lui permettent un accès et usage au Module de formation dans de bonnes conditions.
L’Abonnement est personnel et privatif. Il ne peut être cédé, apporté ou prêté à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est expressément interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder à un Module.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants qu’il s’engage à conserver secrètement et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toutes conséquences de perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Abonné relèvent de sa seule responsabilité. Si l’un des éléments d’identification d’un Abonné est perdu ou volé, ce dernier doit en informer sans délai DatArtisanal qui procédera alors à la désactivation du compte.
Article 4 – Droit de réflexion et renonciation au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 1° et 13° du Code de la Consommation, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où l’Abonné aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder au Module de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement exprès à exercer son droit de rétractation.
Article 5 – Responsabilité
L’Abonné est seul responsable du choix des Modules proposés par DatArtisanal et de leur utilisation.
L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet. Il reconnaît qu’il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants.
DatArtisanal décline toute responsabilité quant à une éventuelle intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de donnée qui pourrait en résulter. DatArtisanal déclare mettre en œuvre tous les moyens utiles pour prévenir un risque d’intrusion illicite. De facto, DatArtisanal ne sera pas tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Abonné à l’occasion de l’utilisation du Module.
Des liens vers des contenus extérieurs au Site peuvent exister aux fins d’illustration ou d’approfondissement. DatArtisanal décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Abonné identifiant un lien inadéquat ou inactif peut le signaler à DatArtisanal dans le cadre de l’amélioration continue de la formation.
La responsabilité de DatArtisanal ne peut être engagée sur ces points.
Dans tout autre cas, la responsabilité de DatArtisanal ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée si elle était retenue, au montant du prix payé par l’Abonné au titre du Module concerné.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site et des Modules est la propriété exclusive de DatArtisanal, protégé au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.
Est strictement interdit et sera considérée comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites, toute reproduction, imitation, représentation publique, mise à disposition publique ou extraction totale ou partielle des Modules, à d’autres fins que leur utilisation conforme à leur destination et/ou tout transfert sur un autre support, revente, échange, louage à un tiers des Modules.
La mise à disposition du Module n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné qui ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle.
Article 7 – Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2018/679, l’Abonné est informé que son Abonnement implique des traitements de données à caractère personnel.
DatArtisanal s’engage à garder ces informations confidentielles. Celles-ci ne seront en aucun cas mises à disposition ou cédées à un tiers sauf aux autorités compétentes en cas de litige ou d’obligations légales. Ces données seront simplement utilisées à des fins de gestion interne et d’accès au Site.
L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en justifiant de son identité et en adressant un courrier à l’adresse : DatArtisanal – 3 rue Duguesclin – 94240 l’Hay-les-Roses.
La demande peut aussi être transmise par courriel à datartisanal@gmail.com
DatArtisanal met en œuvre tout moyen et procédure raisonnablement appropriés pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des données objets du traitement.
L’Abonné est informé que les données nécessaires à l’accès au Site seront supprimées des bases un (1) an au terme de la date d’échéance du dernier Module relatif à l’Abonnement.
L’Abonné peut toutefois demander une destruction plus rapide des données le concernant en formulant une demande auprès du service support de DatArtisanal. Il obtiendra en retour la confirmation par DatArtisanal de la bonne destruction desdites données.
Article 8 – Cookies
A des fins statistiques, l’Abonné est informé que lors de sa navigation sur le Site, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation, les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…
Il est possible pour l’Abonné de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur de manière appropriée.
Article 9 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature dématérialisée de leurs échanges les parties s’accordent de convention expresse pour considérer les données collectées, traitées et/ou stockées par DatArtisanal dans le cadre de l’Abonnement comme valeur de preuve suffisante et opposable aux parties.
Article 10 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Toutes contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales de Vente seront soumises, à défaut d’entente amiable entre les parties, aux juridictions compétentes. Il est toutefois entendu que les juridictions du ressort des tribunaux de Créteil seront prioritaires.
Dans le cas où une clause des Conditions Générales de Vente serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Vente. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de DatArtisanal aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.